Les plaintes
La
Loi sur les services de santé
et les services sociaux prévoit un régime d'examen des
plaintes qui permet à une personne s'estimant lésée
dans ses droits d'exprimer son insatisfaction.n ou
de déposer une plainte à ce sujet.
Quels sont les droits des usagers?
Le régime d'examen des plaintes
Qui peut porter plainte?
L'usager ou son représentant et l'héritier ou le représentant légal d'un usager décédé peuvent déposer une plainte verbale ou écrite, par téléphone, pour courrier ou en personne.
Pourquoi porter plainte?
Porter plainte est un geste constructif quand il s'agit d'assurer le respect des droits des usagers. Vous pouvez ainsi contribuer à l'amélioration de la qualité des services de santé et des services sociaux.
À qui formuler une plainte?
Vous êtes insatisfait des soins et des services que vous avez reçus ou vous avez l'impression que vos droits n'ont pas été respectés? Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services est là pour traiter votre plainte, promouvoir la qualité des services et s'assurer du respect de vos droits.
Mais vous pourriez d'abord en parler aux personnes responsables de soins et des services en question.
L'examen de votre plainte
1. Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services reçoit votre demande et peut vous aider à formuler votre plainte.
2. Il examine votre plainte pour bien cerner le problème et tenter de le résoudre. À ce moment, il vous demandera votre version des faits.
3. Il recueillie par la suite des informations auprès des personnes en cause.
4. Il intervient de la manière qu'il juge la plus appropriée et sans délai lorsqu'il est informé qu'une personne qui a formulé ou entend formuler une plainte fait l'objet de représailles, de quelque nature qu'elles soient.
5. Il vous informe des résultats dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte. Ses conclusions sont accompagnées des solutions qu'il a envisagées pour résoudre le problème ou des mesures correctives qu'il a recommandées aux personnes en cause.