Information
Toute personne a le droit d'être informée de l'existence des services et des ressources disponibles dan on milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalité d'accès à ces services et à ces ressources.
Droit aux services
Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
Choix du professionnel
Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l'établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de traiter une personne.
Soins appropriés
Toute personne dont la vie ou l'intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.
Informations
Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d'être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s'offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.
Il a également le droit d'être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu'il a reçus et susceptible d'entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d'un tel accident.
Consentement requis
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention.
Le consentement aux soins ou l'autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l'usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. (L.Q., 1991, chapitre 64).
Participation
Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.
Il a notamment le droit de participer à l'élaboration de son plan d'intervention ou de son plan de services individualisés, lorsque de tels plans sont requis.
Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.
Accompagnement
Tout usager a le droit d'être accompagné et assisté d'une personne de son choix lorsqu'il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l'établissement.
Représentant
Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant:
- le titulaire de l'autorité parentale de l'usager mineur ou le tuteur de cet usager;
- le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parant de l'usager majeur inapte;
- la personne autorisée par un mandant donné par l'usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;
- la personne qui démontre un intérêt particulier pour l'usager majeur inapte.
Exercice des droits
Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l'établissement prévus aux articles 5 et 6, s'exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
Période d'hébergement
Un établissement ne peut cesser d'héberger un usager qui a reçu son congé qui si l'état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d'un autre établissement ou de l'une de ses ressources intermédiaires ou d'une ressource de type familial où il pourra recevoir les services qui requiert son état.
Sous réserve au premier alinéa, un usager doit quitter l'établissement qui lui dispense des services d'hébergement dès qu'il reçoit son congé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu du paragraphe 28o de l'article 505.
Langue anglaise
Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l'organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d'accès visé à l'article 348.
Recours
Rien dans la présente loi ne limite le droit d'une personne ou de ses ayant cause d'exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d'une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l'objet d'une renonciation.